L’harmonisation de la valorisation des années d’étude a fait couler pas mal d’encre fin 2016. Vous trouverez ci-après un aperçu des dispositions qui ont été prises, de l’organisation de la période de transition et nous attirerons votre attention sur l’impact en pratique de ce rachat.
Remarque importante: suite au déclenchement par la Commission communautaire française (COCOF) d’un conflit d’intérêt avec le Parlement fédéral, la discussion autour du projet de loi concernant le rachat des années d'études est actuellement suspendue.
Il était déjà possible de racheter ses années d’études ?
La mesure était relativement méconnue. Seuls 0,5% des salariés avaient recours au dispositif. Les indépendants étaient entre 1 et 5% à racheter leurs années d’études. Les salariés devaient procéder à leur rachat pendant les 10 années qui suivaient leurs études. Les indépendants avaient le loisir de le faire pendant toute leur carrière. Quant aux fonctionnaires, ces années étaient automatiquement prises en compte dans le calcul de la pension en fonction de l’ancienneté. C’est sur base de ce constat que le Ministre des Pensions a décidé d’harmoniser le système.
Quand va rentrer en ligne de compte cette harmonisation. ?
Les discussions au sein du gouvernement ne sont pas encore terminées. La réforme devrait entrer en vigueur en principe le 1er mars 2017, mais il semblerait que cette date serait repoussée. Concrètement, les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront acheter leurs années d’études au cours des 10 années qui suivent celle de l’obtention du diplôme (d’études supérieures). Ce mécanisme n’est valable que pour un seul diplôme et les années de redoublement ne sont pas comptées. La cotisation de régularisation sera fixée à 1500 euros par année d’étude. Chaque année rachetée donne droit à une pension supplémentaire de 250 euros par an. Au-delà de cette période de 10 années, cette cotisation augmentera au fur et à mesure de la carrière. Ce montant de 1500 euros est déductible fiscalement.
Une période transitoire est prévue.
Cette période de trois ans débutera en mars 2017 jusque mars 2020. Concrètement, les fonctionnaires et salariés auront la possibilité de racheter chaque année d’étude pendant cette période, quelle que soit l’année de sortie des études. Les fonctionnaires qui sont les grands perdants de cette harmonisation se verront appliquer une réduction de 10% sur le prix de rachat pendant les deux premières années.
Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? En théorie oui, en pratique, mieux vaut y réfléchir avant de se lancer.
En théorie, c’est intéressant. Le montant de rachat d’une année s’élève à 1500 euros. Il est déductible fiscalement, prenons un par exemple un taux d’imposition de 50%, ce montant sera en réalité de 750 euros par an. Chaque année rachetée rapporte un supplément annuel de pension de 250 euros. Il faut donc 3 ans pour rentabiliser le rachat d’une année d’étude.
En pratique, le supplément de pension de 250 euros est un montant brut. Il faut donc tenir compte de plusieurs facteurs : la composition du ménage, le niveau de pension, la pension du conjoint et le plafond de pension.
Dès lors, une personne qui a bien gagné sa vie dès le début de sa carrière et qui touche la pension mensuelle maximale de 1.671 euros par mois, n’aura pas intérêt à racheter ses études. Un autre exemple tiré de Moneytalk démontre qu’il n’y a pas de soucis tant que le montant de la pension, années d’étude rachetées comprises ne dépasse pas 15.518 euros. Moneytalk prend l’exemple d’une personne vivant seule et touchant 15.518 euros de pension. Si cette personne rachète une année d’étude, des 250 euros bruts, 213 iront directement dans les caisses de l’état. Il lui faudra 18 ans pour tirer profit du rachat d’une année d’étude.
Il est donc important d’examiner le rachat des années d’étude au cas par cas. Ce dispositif peut être intéressant dans le cas par exemple d’une carrière incomplète. Il ne faudra pas non plus perdre de vue les carrières mixtes qui sont de plus en plus nombreuses. Dans ce cas également, il est intéressant de regarder ce dispositif de plus près.
Last but not least, les 250 euros de gain (brut) ne seront pas actualisés.
Nous avons démontré plus haut que ces 250 euros pouvaient dans certaines situations être taxés. Il ne faut pas perde de vue non plus que ce montant ne sera pas actualisé. Un euro aujourd’hui vaut plus qu’un euro dans 20 ans. Dans le cadre de la période de transition, si vous êtes à 10 ans de la retraite, cette absence d’actualisation n’est pas vraiment problématique. Pour un jeune qui débute dans la vie professionnelle c’est différent.
En conclusion, le gain annoncé n’est pas forcément aussi important en pratique. Pas de précipitation, le rachat des années d’étude doit être bien réfléchi. Son bénéfice dépend de nombreux facteurs. Cependant, la période de transition de trois ans est largement suffisante pour peser le pour et le contre et se lancer en connaissance de cause.
Pierre Degand
Sequoia Ways